ART. 19	N°CS973	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS973
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 19
Supprimer les alinéas 11 et 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 11 et 12. 
La modification de l’article 152-2  du code des mines prévoiten cas de litige de rajouter un délai fixé par voie réglementaire,puis de passer directement par le ministre chargé des mines en casde silence gardé. 
Loin de simplifier, cette mesure outrepasse l’avis du Conseilgénéral de l’économie, de l’industrie, de l’énergie, de l’énergieet des technologies, garantissant une autre expertise sur lesujet.