APRÈS ART. 27 BIS	N°CS974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS974
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surl’opportunité et les modalités de la mise en place d’un débatpublic national organisé par la Commission nationale du débatpublic afin de définir la stratégie nationale relative auxconditions d’installation de projets industriels d’extractionminière sur le territoire national.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à amorcer lecadre d’un débat démocratique sur les conditions de l’ouverture surle territoire national de nouvelles mines, et si tel était le cascomment cette ouverture pourrait se faire aux standards écologiqueset sociaux les plus élevés. Cet amendement avait été adopté encommission des finances sur la Mission France 2030 lors de l’étudedu projet de loi de finances pour 2025.
Nous faisons face à des questions majeures sur notreapprovisionnement en matériaux stratégiques pour lesquels noussommes dans des dépendances non maîtrisées. La maîtrise de notresouveraineté devrait se faire par un choix démocratique de nosdépendances et de nos indépendances. Nous ne devons ni penser quenous ne pourrions dépendre que de nos capacités, ni nous soumettreà la seule loi du plus fort. Nous devons donc décider de ce quenous produisons, comment nous le produisons et à quellesconditions. 
La question de l’ouverture de mines, comme celle plus générale del’extractivisme, s’intègre dans cette question plus large. Il n’estpas possible d’imaginer ces réouvertures sans débat publicnational, sans que notre pays délibère. C’est une question deprojet de société : pour quels besoins, pour quels usages, àquelles conditions écologiques et sociales etc. La question minièremériterait d’être débattue dans le cadre d’un projet de loiconsacré et non aux détours de décisions opportunes d’ouverture deprojets industriels d’extraction.
Ces réouvertures sont aussi àinterroger dans un contexte de dégradations législatives etréglementaires des protections écologiques. Nous assistons à desmodifications successives du code de l’environnement ou encore ducode minier dans des projets de loi comme celui-ci.
Nous avons besoin d’une vision planificatrice, de choix soutenableset déterminés par une économie des besoins et non de l’offre, etpour cela notre pays doit s’appuyer sur un débat national. Il estnécessaire de mettre en place une planification industrielle, verteet décentralisée. Cette réindustrialisation constitue un levierpour la mise en place d’un écosystème industriel en circuit court,moins consommateur de ressources, plus adapté à la demande etmaîtrisant mieux ses déchets. Mais l’implantation d’industriesexogènes au territoire, imposées verticalement, ne peut être leseul modèle de réindustrialisation, il faut davantage aller versune réindustrialisation concertée avec et pour les territoires dansune perspective d’aménagement équilibré du territoire.
Il est nécessaire d’avoir une vision de long terme car nous nepouvons faire ces choix très impactants sans une grandetransparence, et cette vision de ce que nous léguons auxgénérations futures. Le parlement doit prendre toute sa place dansle travail de ces enjeux.