APRÈS ART. 20	N°CS979	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS979
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. – Au deuxième alinéade l’article L. 123‑15 Code de l’environnement, lesmots : « quinze jours » sont remplacés par lesmots : « une semaine  supplémentaire »
II. – Le II de l’articleL. 181‑10‑1 du Code de l’environnement est ainsirédigé : 
1°Au deuxième alinéa le mot:« trois » est remplacé par lemot : « trois »;
2°Après le troisième alinéa, estinséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les projetsd’installations de production d’énergies renouvelables, au sensde  l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, et dans lastricte limite des zones d’accélération  pour l’implantationd’installations terrestres de production d’énergiesrenouvelables  prévues à l’article L. 141‑5‑3 du mêmecode, la durée de la consultation est de deux  mois. Elle peutêtre portée à trois mois sur décision motivée de l’autoritécompétente ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintégrerles délais d’instruction spécifiques aux projets  d’énergiesrenouvelables situés dans les zones d’accélération prévues par laloi  APER et supprimés par la loi “industrie verte” afin defaciliter le déploiement de ces projets. 
Pour atteindre les objectifs de développer des énergiesrenouvelables, la loi n° 2023-175  du 10 mars 2023 relative àl’accélération de la production d’énergies renouvelables afixé  des délais d’instruction plus courts selon lalocalisation du projet au sein d’une zone  d’accélération ou àl’extérieur d’une zone d’accélération identifiée par lacollectivité  territoriale.  
Toutefois, la loi n° 2023-973relative à l’industrie verte du 23 octobre 2023 a :  
- supprimé l’ajout de la loirelative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables à l’article L.181-9 du code de l’environnement quicréé un délai  maximum pour la phase d’examen des projetsd’installations de production  d’énergies renouvelables situésdans la stricte limite des zones d’accélération  pourl’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables prévues à l’article L. 141-5-3 du même code; 
- créé un nouvel article L.181-10-1 dans le code de l’environnementfixant des  nouveaux délais pour la remise du rapport et desconclusions du commissaire  enquêteur. Aux termes de cetarticle, « le commissaire enquêteur ou la  commissiond’enquête rend son rapport et ses conclusions motivées àl’autorité  administrative, après concertation avec lepétitionnaire et dans un délai de trois  semaines à compter dela clôture de la consultation du public ».  
Ce nouvel article L.181-10-1 du code de l’environnement a eu pourconséquence de  supprimer partiellement l’application dudeuxième alinéa de l’article L.123-15 du code de l’environnement relatif à la remise du rapport et des conclusionsdu commissaire  enquêteur (qui octroie au commissaireenquêteur, pour les projets EnR situés dans les  zonesd’accélération, un délai de 15 jours pour rendre son rapport et sesconclusions) aux  projets soumis à autorisationsenvironnementales. En effet, l’alinéa 1er du nouvel article L.181-10 du code de l’environnement prévoit que « la consultationdu public est réalisée  selon les modalités fixées à l’articleL. 181-10-1. Toutefois, dans le cas prévu au troisième  alinéadu III de l’article L. 122-1-1, elle est réalisée selon lesmodalités prévues à l’article  L. 123-19 ».  
Les projets d’énergies renouvelables situés dans les zonesd’accélération ne bénéficient  donc plus d’une procédureaccélérée par rapport aux projets d’énergies renouvelables situés à l’extérieur des zones d’accélération. 
Cet amendement a été travaillé avecFrance renouvelables.