APRÈS ART. 29	N°CS984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS984
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’articleL. 541‑10‑4 du code de l’environnement est ainsimodifié :
1° À la seconde phrase, lemot : « peuvent » est remplacé par le mot :« doivent » ;
2° Il est ajouté une phraseainsi rédigée : « Cette mutualisation concerne àminima le financement et le contenu de la communication sur ledispositif de réduction du coût de la réparation pour lesconsommateurs permis par ce fonds, le nomdudit dispositif, et la mise à disposition d’une plateformeunique de remboursement pour les réparateurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement porte sur le dispositif dit de « bonusréparation ». Il a pour objet de simplifier et de dynamiser sonfonctionnement, au bénéfice des consommateurs et des acteurs de laréparation.
L’économie circulaire revêt un potentiel formidable pour notreéconomie en matière d’emplois, de réindustrialisation,d’indépendance stratégique et de transition écologique. Si lesavancées récentes sont louables, en particulier au travers de laloi AGEC, l’économie circulaire souffre encore de trop nombreusescomplexités opérationnelles qui grèvent son potentiel. 
La loi AGEC a en effet instauré la création d’un fonds réparationdans plusieurs filières REP (Responsabilité Elargie du Producteur),financés par les écocontributions payées par les fabricants,metteurs sur le marché de produits. L’ambition de ce fonds estd’alléger les coûts de la réparation pour les Français, afin de larendre plus attractive économiquement par rapport à l’achat neuf etau remplacement du produit. Le meilleur déchet est en effet celuique l’on ne produit pas. 
Tous les Français qui font réparer leurs objets, vêtements,meubles, bénéficient d’une réduction automatique de leur facture,s’ils font appel à un réparateur labellisé. Ce dispositif est censéêtre extrêmement simple et incitatif puisqu’il est sans conditionsde ressource, et que le consommateur n’a « rien àfaire ». En effet, il revient au réparateur labellisé dedéduire automatiquement de la facture le montant du bonus, qu’ildevra lui-même demander à se faire rembourser auprès deséco-organismes. Or, la mise en œuvre opérationnelle du fondsréparation qui finance ce bonus a été confié aux éco-organismes.Son fonctionnement est si complexe qu’il limite, voire annihile sonimpact.
Ce dispositif est d’abord trop complexe et coûteux pour lesréparateurs qui rechignent à se faire labelliser. Selon une enquêtede l’ONG Halte à l’Obsolescence Programmée sur le bonus réparation(janvier 2024), 80% des réparateurs non labellisés ne souhaitaientpas le devenir. Se faire labelliser représente un coût financiernon négligeable pour les réparateurs (plusieurs milliers d’eurospour les PME, ETI et grands groupes, quelques centaines d’eurospour les TPE ou entreprises unipersonnelles). Préparer lalabellisation pour se mettre en conformité avec le référentiel dulabel nécessite un temps disproportionné. Pour les entreprisesunipersonnelles, qui représentent plus de 80% de la profession, cetemps administratif est un temps non consacré à la réparation etdonc à la génération d’un chiffre d’affaires, puisqu’elles n’ontpas ou peu de fonctions support. D’autre part, chaque demande deremboursement effectuée par les réparateurs auprès deséco-organismes représente un coût administratif important (entre 1€et 5€ par dossier en fonction du niveau d’informatisation del’entreprise, d’après le collectif des réparateurs de l’institutNational de l’Economie Circulaire), et ce coût supporté par leréparateur. Enfin, les réparateurs doivent faire l’avance detrésorerie. Les éco-organismes ont un délai de 15 jours pourrembourser les réparateurs. Pour les entreprises de réparation degrande ou de moyenne taille, les inconvénients de cette avance detrésorerie peuvent être supportés, et contrebalancés par l’effet devolume. En revanche pour les petites entreprises, cette avance detrésorerie peut être un repoussoir.
Ensuite, le dispositif d’incitation est trop peu connu et comprisdes Français. Il est nécessaire d’harmoniser les noms desdispositifs entre les différentes filières pour ne pas perdre leconsommateur : on parle de “Bonus repar” pour les articles de sportet loisirs, de “bonus réparation” pour les équipements électriqueset électroniques (EEE), et pour le textile. Il est nécessaire decréer un nom clair, simple, unifié entre les différents bonus dansune logique inter-filières REP. Il est également important decommuniquer largement sur ces dispositifs de manière unifiée : lacampagne de communication grand public pour promouvoir le bonusréparation EEE a été lancée en mars 2024, celle sur le bonustextile en septembre 2024, celle sur le bonus articles de sport desloisirs en octobre 2024… donnant l’impression aux Français qu’unbonus chassait l’autre, alors que tous ces bonus sont actifs enpermanence. Il est d’autre part nécessaire de mutualiser lesbudgets dédiés à la promotion de la réparation pour toutes lesfilières REP soumises au fonds réparation, afin d’imaginer unecampagne de communication grand public en marque blanche,multi-produits (vêtements, meubles, articles sport et loisirs, IT,électroménagers, jouets…).
Enfin, notons qu’il existe un problème de sous-utilisationchronique du fonds dans certaines filières. Pour prendre l’exempledes EEE, le temps très important de préfiguration du fonctionnementa retardé le lancement du dispositif d’un an (fin 2022), entrainantune utilisation quasiment nulle de l’enveloppe 2022. La premièreannée de fonctionnement du bonus réparation (2023) moins de 6% del’enveloppe prévue ont été dépensés, obligeant le gouvernement àréunir les parties prenantes pour faire des propositionsd’amélioration du dispositif et de simplification de lalabellisation. Les modifications apportées par l’arrêté du 10novembre 2023 ont permis d’accroître l’utilisation du Fonds, maiscelle-ci n’atteint que 20% de l’enveloppe prévue à date.
S’il ne peut répondre à tous ces enjeux, l’objectif du présentamendement est double. D’abord de passer d’une possibilité à uneobligation de mutualisation du fonds réparation pour leséco-organismes, et ensuite, par principe de réalité, de fixer cetteobligation sur un nombre minimal et circonscrit de sujets, à savoirl’unification du financement et du contenu de la communication auxconsommateurs, du nom du bonus, et de la plateforme deremboursement prévue pour les réparateurs. C’est une simplificationmassive qui bénéficiera à notre économie et à nos concitoyens.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif EC 2027.