APRÈS ART. 29	N°CS986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS986
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Au sixième alinéa de l’articleL. 541‑10‑13 du code de l’environnement, les mots :« concernés peuvent procéder à cette transmission parl’intermédiaire de leur éco-organisme » sont remplacés par lesmots :  « procèdent à cette transmission uniquementà l’autorité administrative. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli a pour objet de simplifier l’activité desproducteurs et des metteurs en marché qui, au sens de laresponsabilité élargie du producteur (REP), sont les acteurs quifabriquent, importent ou introduisent pour la première fois unproduit sur le marché national. A ce titre, ils sont tenus definancer et d’organiser la gestion de la fin de vie de ces produitsselon les filières définies par la loi.
L’économie circulaire revêt unpotentiel formidable pour notre économie en matière d’emplois, deréindustrialisation, d’indépendance stratégique et de transitionécologique. Si les avancées récentes sont louables, en particulierau travers de la loi AGEC, cette économie souffre encore de tropnombreuses complexités opérationnelles qui grèvent sonpotentiel. 
Il existe un nombre significatif de filières REP dans la loi. Aceci s’ajoute le découpage de ces filières en sous-catégories, cequi rend extrêmement complexe l’identification des filièresauxquelles appartiennent les néo-producteurs ou néo-metteurs sur lemarché, ainsi que l’ensemble des formalités administratives qui endécoulent, en particulier le paiement des écocontributions, quivise à financer la collecte, le recyclage et la dépollution desproduits en fin de vie, réduisant ainsi leur impactenvironnemental.
Actuellement, chaque producteur doit déclarer séparément sesinformations à chaque éco-organisme pour chaque filière REPconcernée, ce qui oblige les producteurs opérant dans plusieursfilières à un nombre démultiplié de déclarations.
Pour prendre l’exemple des téléphones portables, ce seul produitrelève dans 3 filières REP, gérées par 6 éco-organismes. Chacun deces éco-organisme demande des déclarations sur l’année civile selondes délais et des modalités différentes (fichiers Excel, fichiersCSV, imports manuels, ventilés, non ventilés…), avec des modalitésde contractualisation hétérogènes et des points de contactschangeants. Concrètement, un vendeur de téléphone ou la place demarché qui est utilisée par ce vendeur doit déterminer quelles sontles filières auxquelles se rattacher, puis au sein des filièresidentifier et contractualiser avec les éco-organismescorrespondants dans un environnement mouvant.
Pour pallier cette situation, et en cohérence avec la propositionn°48 du rapport d’évaluation de la loi AGEC, le présent amendementpréconise de confier à l’Agence de l’environnement et de lamaîtrise de l’énergie (ADEME), la mission de créer un guichetunique pour l’adhésion des producteurs aux éco-organismes,l’obtention de l’identifiant unique et les déclarations de mise surle marché.
En permettant une centralisation des demandes et en renvoyant lesproducteurs plus facilement vers les éco-organismes, un teldispositif rendrait le processus plus clair, économique, etaccessible, diminuant le risque d’erreurs, permettant auxéco-organismes de recevoir les montants qui leur sont dus, tout enfacilitant les démarches des entreprises.
Cette proposition répondrait aux enjeux de simplification enfacilitant les démarches des producteurs à l’égard deséco-organismes, et ce faisant permettrait une application optimalede la loi AGEC et une transition accélérée vers une économiecirculaire.
Ainsi, le présent amendement vise à modifier le code del’environnement pour confier à l’ADEME la réception desinformations transmises par les producteurs.
Cet amendement a été travaillé avecle collectif EC 2027.