APRÈS ART. 29	N°CS987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS987
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Le code de l’environnement estainsi modifié :
1° Après le premier alinéa del’article L. 541‑10‑2, est inséré l’alinéa suivant :
« Les contributionsfinancières versées par le producteur à l’éco-organisme pour toutproduit mis à disposition sur le marché pour la première fois surle territoire national et résultant d’une opération de réemploi, depréparation en vue de la réutilisation ou de réutilisation, sontréduites par rapport à celles d’un produit ou groupe de produitssimilaires neufs. Elles ne couvrent pas les coûts de prévention ouau financement des modulations prévues à l’article 541‑10‑3 duprésent code, et ne peuvent être supérieures aux coûts minimaux dela collecte, du transport et du traitement des déchets issus d’unproduit ou groupe de produits similaires neufs de la mêmecatégorie. » ;
2° L’articleL. 541‑10‑3 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Les pénalités nes’appliquent pas aux produits mis à disposition sur le marché pourla première fois sur le territoire national et résultant d’uneopération de réemploi, de préparation en vue de la réutilisation oude réutilisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà simplifier et assouplir le cadre qui s’applique aux acteursde l’économie circulaire qui mettent en marché sur le territoirefrançais pour la première fois un produit issu de l’économiecirculaire (qui résulte d’une opération de réemploi, de préparationen vue de la réutilisation ou de réutilisation).
L’économie circulaire revêt unpotentiel formidable pour notre économie en matière d’emplois, deréindustrialisation, d’indépendance stratégique et de transitionécologique. Si les avancées récentes sont louables, en particulierau travers de la loi AGEC, l’économie circulaire pâtit encore defreins par rapport à l’économie linéaire et au neuf, ce qui grèveson développement. 
Le mécanisme de l’écocontribution était initialement destiné, dansle cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP), à fairepayer le producteur pour promouvoir la circularité et gérer la finde vie de son produit. Or les acteurs de l’économie circulaire sonteux-mêmes soumis à cette écocontribution. D’autre part,l’écocontribution a massivement augmenté entre 2024 et 2025 pourpasser de quelques centimes à 2,5€ ou 5€, par exemple pour lessmartphones ou ordinateurs. Cette augmentation n’a aucunementépargné ou tenu compte des produits reconditionnés (par exemple parune exonération ou un bonus), alors que certains produits neufs ontfait l’objet d’un traitement différent.
Ce phénomène représente une triple peine.
D’abord, les acteurs du réemploi, importateurs de gisementsétrangers, financent la REP alors qu’ils sont censés en bénéficier.Les reconditionneurs, par exemple, sont des acteurs qui permettentd’augmenter la circularité.
Ensuite, ces écocontributions ne financent que de manière infime leréemploi. Au contraire, elles financent principalement lerecyclage, voire des bonus sur quelques produits neufs qui ont unebonne note d’indice de réparation.
Enfin, les reconditionneurs paient cette écocontribution en partiedu fait du manque d’ambition des filières REP en France en matièrede politique de collecte pour réemploi (absence de collectepréservante généralisée, opacité totale dans le fléchage des flux àdestination des acteurs du réemploi). Ils n’ont ainsi pas d’autrechoix que de diversifier leurs flux via d’autres pays européens,par exemple pour répondre à la demande.
De plus, la complexité et la lourdeur administrative de la REP estun frein majeur de développement. Le montant de l’éco contributionvarie selon des critères tels que la modularité de la batterie oula recyclabilité du produit, données sur lesquelles lereconditionneur n’a aucun pouvoir puisqu’il n’est pas le fabricant.Par ailleurs, le mécanisme administratif d’enregistrement, decontractualisation et de paiement des écocontributions auprès desdifférents éco organismes est extrêmement chronophage et complexe.Pour prendre l’exemple des téléphones portables, ce seul produitrelève dans 3 filières REP (EEE, batteries et emballages), géréespar 6 éco-organismes.
Le présent amendement a donc pour objet de simplifier lesobligations de ces acteurs et de faciliter l’avènement del’économie circulaire.
Le premier objectif est de réduire les écocontributions auxquellesils sont soumis afin de distinguer le poids de leur participationau financement de la circularité par rapport au neuf. Un acteur duréemploi n’a pas à payer pour l’amélioration de l’écoconception desproduits ou pour le financement des fonds réemploi alors qu’iln’est pas le fabricant du produit, et qu’il contribue déjà à laprévention de déchets en réemployant un produit. Il s’agit d’unlevier de simplification évident puisqu’il rend plus lisible,cohérente et compréhensible le mécanisme de l’écocontribution,aujourd’hui mal comprise et demandant un temps d’interprétationénorme à un secteur où les entreprises sont essentiellement desPME.
Le second objectif est décisif et vise les pénalités liées aumécanisme de l’écocontribution. En effet, ces pénalités qui setraduisent par une augmentation de l’écocontribution complexifientet multiplient encore davantage la diversité de montants possibles,sur la base de critères sur lesquels les acteurs du réemploi n’ontpas de prise et n’ont parfois aucune information (exemples :batterie non séparable, Présence de gaz HFC, RFB dans leplastique...). Il est impensable qu’un acteur du réemploi paie uneécocontribution plus chère parce qu’il réemploie une batterie quin’a pas été pensée pour être séparable par le fabriquant. Il n’enest pas responsable et n’en a pas forcément connaissance.
Cet amendement a été travaillé avecle collectif EC 2027.