ART. 18	N°CS989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS989
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 18
À la seconde phrase del’alinéa 2, après le mot : 
« raisonnable », 
insérer les mots : 
« au regard des exigencesécologiques des espèces et des fonctionnalités des habitatsconcernés ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit de préciser lanotion de “délai raisonnable”, introduite par l’article 18, pour lamise en oeuvre de mesures de compensation des atteintes à labiodiversité.
Nous nous opposons à la mise en place de ce délai et défendonsque les mesures de compensation des atteintes à la biodiversitédoivent être effectives pendant toute la durée des atteintes.Néanmoins, si ce délai devait être introduit, nous considéronsqu’il doit être “raisonnable au regard des exigences écologiquesdes espèces et des fonctionnalités des habitats concernés”.
En effet, le concept de « délai raisonnable » pour compenser ladestruction d’un habitat est voué à ne pas fonctionner sur le planécologique et biologique. Certaines atteintes à l’environnemententraînent des répercussions irréversibles, qu’il n’est paspossible de compenser ultérieurement (destruction d’habitatentrainant la disparition d’une population par exemple).
La formulation actuelle de l’article ne donne pas assez degaranties sur les critères qui permettront de juger du caractèreraisonnable d’un délai. Les impératifs écologiques doivent fairepartie de ces critères car le vivant a besoin d’une continuité deséléments qui conditionnent son existence (habitat, alimentation,interactions inter-espèces, etc.). Dans l’hypothèse donc où undélai est envisagé, celui-ci doit être ainsi évalué avant toutselon son impact réel sur la biodiversité.
Cet amendement a été travaillé avec France natureenvironnement.