ART. 27	N°CS991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS991
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
------------
ARTICLE 27
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer leHaut Conseil à la simplification pour les entreprises, en raisondes pouvoirs conférés qui lui sont conférés et de sa compositionqui soulèvent de vrais risques.
Tout d’abord, l’inflation normativedont se plaignent régulièrement les chefs d’entreprises vient biensouvent d’une inflation législative et de lois rédigées troprapidement, sans avoir nécessairement eu le temps de consulterdifférents acteurs, dont les chefs d’entreprises, pour anticiperles conséquences de nouvelles normes sur leur activité. Ainsi,simplifier la vie des entreprises suppose aussi de prendre le tempsd’écrire les lois dans de bonnes conditions.
Ensuite, les pouvoirs conférés à ceHaut Conseil sont exorbitants et aboutissent à un profondchangement du fonctionnement législatif. De fait, ce Haut Conseil,en permettant à des chefs d’entreprises d’émettre des avisdéfavorables sur les lois, conférerait à ces derniers un pouvoir detutelle sur la fabrique de la loi. Or, le pouvoir législatifappartient au Gouvernement et au Parlement et seul le ConseilConstitutionnel est compétent pour trancher des litiges.
Par ailleurs, l’absence dereprésentants des travailleurs dans ce Haut Conseil pose unvéritable problème. Ceux-ci sont en effet souvent les mieux placéspour faire remonter les contraintes juridiques que vivent lessalariés au quotidien.
Ainsi, plutôt que de créer unenouvelle instance aux pouvoirs considérables, la simplification dela vie des entreprises devrait plutôt passer par une meilleurefabrique de la loi par le Parlement et le Gouvernement.