ART. 27	N°CS994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS994
présenté par
M. Fournier, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 27
À l’alinéa 12, après lesmots : 
« au niveaunational », 
insérer les mots :
« ,multiprofessionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 du projet de loi portela création d’un Haut Conseil à la simplification pour lesentreprises, chargé d’évaluer les normes applicables auxentreprises.
Les représentants de la sphèreéconomique y siégeant seront désignés par le Premier ministre, surproposition des organisations professionnelles représentatives auniveau national et interprofessionnel.
Au regard de l’importance desmissions dévolues à ce futur Haut Conseil, les organisationsmultiprofessionnelles, représentant plus de 20% des emplois enFrance, doivent être associées à la désignation de ses membres.
En effet, en raison du poids desorganisations multiprofessionnelles dans la représentation denombreux secteurs professionnels, notamment dans l’économie socialeet solidaire (ESS), il est indispensable qu’elles soientmentionnées au même titre que les organisationsinterprofessionnelles. 
Pour rappel, le projet de loi desimplification de la vie économique comporte un grand nombre demesures relatives à la simplification de l’ESS. 
Cet amendement a été travaillé avecl’UDES.