ART. 27	N°CS996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS996
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 27
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer une compétence donnée auHaut conseil à la simplification, permettant aux entreprises designaler la sur-transposition des normes européennes dans le droitfrançais car elle constitue un frein à la transition écologique etsociale. 
Sous couvert de simplification administrative, il s’agit enréalité d’un levier offert aux lobbies industriels pour amoindrirles exigences en matière environnementale et sociale et sanitaire,qu’il convient donc de supprimer.