ART. 27 BIS	N°CS998	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS998
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 27 BIS
À la première phrase de l’alinéaunique, après le mot :
« national » 
insérer les mots 
« et les organisations desalariés représentatives au niveau national ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faciliter l’inclusion des organisations desalariés représentatives au niveau national, au même niveau que lesorganisations d’employeurs dans la concertation menée avec leGouvernement sur l’évaluation de l’impact de la CSRD. 
L’exclusion des représentants des travailleurs compromettraitl’équilibre démocratique du dialogue social.