ART. PREMIER	N°CS10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PORTANT RÉFORME DU FINANCEMENT DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 482)
Retiré
AMENDEMENT N°CS10
présenté par
M. Sansu et Mme Bourouaha
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, substituer auxmots :
« Un montant déterminé d’uneimposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, êtredirectement affecté aux organismes du secteur public de lacommunication audiovisuelle. »
les mots :
« La totalité du produit d’unprélèvement est affecté aux organismes du secteur public de lacommunication audiovisuelle. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à affecter auxsociétés de l’audiovisuel public la totalité du produit d’unprélèvement.