ART. 2	N°CS12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PORTANT RÉFORME DU FINANCEMENT DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 482)
Retiré
AMENDEMENT N°CS12
présenté par
Mme Le Grip
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ARTICLE 2
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Au quatrième alinéa del’article 6 de la loi organique n° 2001‑692 du1er août 2001 relative aux lois de finances, après lemot : « profit », sont insérés les mots « de lachaîne culturelle européenne, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir,dans sa version initiale, l’article 2 de la proposition de loiorganique portant réforme du financement de l’audiovisuel public.Cet article fut supprimé par un amendement lors de l’examen encommission des Finances du Sénat le 16 octobre dernier, confirmé enséance publique le 23 octobre 2024.
Cet amendement propose de mettre en place un prélèvement surrecettes (PSR) au profit de la chaîne culturelle européenneARTE-France. Cette initiative, est alignée avec les recommandationsformulées dans le rapport d’information sur l’avenir del’audiovisuel public des députés Bataillon et Gaultier de juin2023.
Il convient de rappeler que la chaîne ARTE a été créée il y a plusde trente ans, en 1990, par un traité interétatique conclu entre laFrance et les États fédérés de la République fédérale d’Allemagne,puis ratifié instituant une chaîne culturelle européenne.Conformément à l’article 55 de notre Constitution, ce traités’impose aux lois organiques et ordinaires nationales. Ce traitéfondateur organise l’indépendance éditoriale et financière des deuxcomposantes de la chaîne – le pôle allemand et le pôlefrançais – réunies dans le groupement européen d’intérêtéconomique (GEIE) ARTE. Ce traité prévoit que le pôle d’ARTE-Francedoit fournir les programmes et les moyens financiers nécessaires aufonctionnement de la chaîne dans une proportion strictementéquivalente à celle de la partie allemande, en fonction du budgetapprouvé par l’assemblée générale du GEIE.
Les représentants d’ARTE-France ont souligné plusieurs fois lors dediverses auditions que « la détermination des ressourcespubliques attribuées au pôle français afin de lui permettre deremplir ses obligations internationales vis-à-vis du GEIE obéit àdes règles propres et échappe à la détermination exclusive par leParlement français, prévue pour le droit commun des organismesfinancés par l’État. ». Cet argument peut sembler justifierdonc la création d’un PSR au profit d’ARTE, qui permettrait derespecter pleinement les engagements internationaux de la Francetout en assurant l’indépendance financière de la chaîne et laparité de l’apport français au financement du GEIE par rapport à lacontribution allemande.
Cet amendement s’inscrit dans la démarche et l’esprit de cetteproposition de loi organique, car il consolide la stabilitébudgétaire et l’indépendance d’ARTE-France, assurant ainsi que laFrance honore ses engagements internationaux tout en préservantl’essence même de cette proposition de loi : garantir unfinancement pérenne, transparent et indépendant pour notreaudiovisuel public, au service de la diversité culturelle et dupluralisme.