ART. PREMIER	N°CS13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PORTANT RÉFORME DU FINANCEMENT DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 482)
Retiré
AMENDEMENT N°CS13
présenté par
Mme Taillé-Polian
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, après lemot : 
« directement », 
insérer les mots :
« et intégralement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protéger lefinancement de l’audiovisuel public de la menace de régulationsinfra-annuelles par le versement de l’intégralité des créditsdédiés à l’audiovisuel public.
L’amendement pose le principe d’unversement intégral des crédits, l’intention du législateur est quece versement soit opéré sous un mois et ne puisse faire l’objetd’enveloppes conditionnées en loi de finances. L’auteure de cetamendement appelle à en tirer la conséquence juridique parl’adoption d’un amendement en loi de finances, ainsi que le prévoitl’amendement n° II-CF3078 de M. Masséglia adopté en commissiondes Finances de l’Assemblée nationale.
L’introduction en 2023 d’unProgramme de transformation conditionnant une partie des créditsaffectés à l’audiovisuel public à des objectifs de mutualisation etde transformation numérique a permis d’introduire dans les faits lapossibilité d’une régulation infra-annuelle qui échappe au contrôleparlementaire. A peine deux mois après son introduction, celui-ci adéjà été raboté de 69 millions d’€ par le Gouvernement le 27février 2024, en dehors de tout contrôle parlementaire et d’unequelconque capacité à apprécier objectivement la réalisation desobjectifs définis par le programme.
Les régulations infra-annuellescontreviennent au principe de prévisibilité des ressourcesdestinées aux médias de service public exigé par le règlementeuropéen sur la liberté des médias (« Media FreedomAct »). La possibilité pour un Gouvernement d’effectuer descoupes budgétaires en cours d’exercice met en danger la santéfinancière des sociétés publiques qui nécessitent - comme touteentreprise - une visibilité de long-terme sur leur budget et leursinvestissements.
A fortiori dans le contexted’anémie budgétaire qu’elles connaissent depuis 2018, ces coupesdécidées aléatoirement et parfois sans justification représententune menace permanente pour la pérennité des médias publics quiremet en question leur capacité à délivrer une informationindépendante.