APRÈS ART. PREMIER	N°CS3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PORTANT RÉFORME DU FINANCEMENT DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 482)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS3
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article 2 de la loiorganique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative auxlois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsirédigé :
« Art. 2bis. – L’organisme du secteur public de lacommunication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre1990 signé entre la République française et les Laender deBade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Villelibre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique deHambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie,de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur lachaîne culturelle européenne est notamment financé par uneredevance intégralement affectée et progressive. Cette redevancerésulte d’une disposition d’une loi de finances. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NFP souhaite inscrire a minima dans la loi organiquerelative aux lois de finances (LOLF) le principe d’une redevanceuniverselle et progressive, dont les recettes seraient entièrementaffectées à la chaîne culturelle européenne dénommée« ARTE » instituée par le traité du 2 octobre 1990 signéentre la France et les Lands allemands.
Née d’une volonté politique fortedes deux côtés du Rhin dès la fin des années 1980, la chaîne ARTEest un modèle de coopération en matière culturelle puisqu’elle aabouti pour la première fois de l’histoire à la mise en place d’unechaîne franco-allemande de service public et à vocation européenne.Régie par un traité bilatéral, sa gouvernance est unique en songenre. Organisée sous forme de groupement européen d’intérêtéconomique (GEIE), ARTE se compose de 3 entités distinctes enFrance et en Allemagne : le siège social et pôle de diffusionARTE GEIE à Strasbourg, et deux pôles d’édition et de fourniture decontenus, ARTE France et ARTE Deutschland. Cette spécificité uniquedans la gouvernance explique notamment qu’Arte ne relève pas de lacompétence des autorités de régulation française ou allemandes, enraison de dispositions conventionnelles du traité de 1990. Trèsconcrètement, cela signifie par exemple que l’ARCOM n’est pascompétente pour contrôler Arte.
Cette spécificité se reflèteégalement sur la question du financement. ARTE est financée à95 % (la chaîne ne diffuse pas de publicité, sauf campagnesd’intérêt général et a la possibilité de développer ses recettespropres, en particulier par du parrainage) par la France etl’Allemagne selon les modalités de financement de l’audiovisuelpublic propres à chaque pays. En Allemagne, une contribution àl’audiovisuel public est la principale source de financement deschaînes publiques. Le système de perception de la redevance,réformé en 2013, s’applique à tous les foyers, ainsi qu’auxentreprises privées et aux institutions publiques. Son montantforfaitaire de 18,36 € par mois et par foyer, ne dépend ni dunombre de personnes ni du nombre et du type d’appareils. Ce système- loin d’être exempt de critiques - reste néanmoins le meilleursystème à même de garantir un financement dynamique, pérenne etprévisible. A contrario, l’amateurisme du Gouvernement français surla question a conduit à la mise en place d’un système bricoléd’affectation d’une fraction de TVA, système qui ne peut courirau-delà du 31 décembre 2024 et sujet à des régulationsinfra-annuelles. La désinvolture du Gouvernement français est tellequ’on se retrouve désormais dans le cadre des discussions du PLF2025 à devoir examiner les crédits alloués à l’audiovisuel publicdans le cadre d’une discussion budgétaire classique (budgétisation)qui fait réellement peser un risque en termes de préservation del’indépendance de l’audiovisuel public et notamment d’ARTE. Dans cecontexte, la mise en place d’une redevance pour ARTE est ainsi laseule solution pour préserver effectivement son indépendance,permettant à la France d’honorer de façon satisfaisante sesobligations internationales. Le rétablissement d’une redevance auniveau national permettrait ainsi également de s’aligner avec leprincipe du système de financement existant outre-Rhin. Soninscription entérinée dans la LOLF, nous déposerons également uneproposition de loi à ce sujet afin de rétablir dans le code généraldes impôts le système de redevance audiovisuelle progressive, quiviendra notamment préciser le barème applicable.