APRÈS ART. PREMIER	N°CS5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PORTANT RÉFORME DU FINANCEMENT DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 482)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS5
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article 52 de la loiorganique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative auxlois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsirédigé :
« Art. 52bis. – Est joint au projet de loi de finances del’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instaurationd’une imposition de toute nature affectée et progressive pourfinancer les organismes du secteur public de la communicationaudiovisuelle en termes de préservation effective de leurindépendance et de leur financement sur le long-terme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NFP souhaite contribuer de façon constructive au débatsur la question du meilleur système de financement de l’audiovisuelpublic afin d’en garantir la pérennité, la prévisibilité et ledynamisme des ressources de l’audiovisuel public.
L’amateurisme du Gouvernement amené l’audiovisuel public dans une impasse budgétaire. Après avoirsupprimé sans concertation la Contribution à l’Audiovisuel Public(CAP) en 2022, le Gouvernement a bricolé la mise en place d’unsystème transitoire d’affectation d’une fraction de TVA, qui nepeut courir au-delà du 31 décembre 2024 en raison des règlesbudgétaires actuelles. Ce système n’est ni juste fiscalement, carla TVA est un impôt injuste et fortement antiredistributif - pluson est pauvre, plus on paie en proportion de ses revenus un niveauimportant de TVA - mais n’est également pas garante d’unfinancement public pérenne, prévisible ou dynamique puisque lemontant alloué peut faire l’objet de coupes infra-annuelles. Atitre d’illustration, le décret du 21 février 2024 a purement etsimplement annulé 20 M€ qui lui était initialement dédié.L’audiovisuel public se retrouve donc désormais aujourd’hui souspression budgétaire du Gouvernement qui a ainsi de facto unpuissant outil de contrôle de ce dernier - contraire au principemême d’indépendance de l’audiovisuel public. Les discussions sur lePLF 2025 - où les crédits alloués à l’audiovisuel public ont étéprésenté sous forme de mission budgétaire classique puisque lesystème actuel ne peut courir au-delà du 31 décembre 2024 etqu’aucun autre texte spécifique n’a encore été adopté entre temps -ont été l’occasion de voir les ravages de la budgétisation dufinancement de l’audiovisuel public : lors des discussions encommission des affaires culturelles, le Rassemblement national parexemple a déposé plusieurs amendements (AC211, AC212) vidant engrande partie les crédits alloués aux organes de l’audiovisuelpublic. S’ils n’ont pas été adoptés, ils posent très concrètementla question des pressions politiques qui pèsent sur l’audiovisuelpublic et leur impact sur le financement de cette dernière.
Pourtant, dès sa décisionn° 2022‑842 DC du 12 août 2022 portant sur la loi de financesrectificative pour 2022, le Conseil Constitutionnel avait considéréque la suppression de la CAP était susceptible d’affecter lagarantie des ressources du secteur de l’audiovisuel public« qui constitue un élément déterminant de son indépendance,laquelle concourt à la mise en œuvre de la liberté decommunication ». Par ailleurs, au niveau du droit européen,l’alinéa 31 du préambule du règlement européen sur la libertédes médias (Media Freedom Act) précise que, dans une optique deprévisibilité de la dépense, le financement public « devraitêtre déterminé et alloué, de préférence, sur une basepluriannuelle, afin d’éviter les risques d’influence indue liés àdes négociations budgétaires annuelles ». Pour toutes cesraisons, nous considérons que seul le rétablissement du principed’une redevance audiovisuelle, sans pour autant revenir au systèmequi a existé jusqu’en 2022 et qui n’était pas exempt de critiques(notamment, le barème injuste qui imposait à chaque foyer imposablele versement d’une somme forfaitaire de 138 € pour les foyersfiscaux assujettis sur le territoire hexagonal, peu importe leniveau de revenu), permettra de garantir la prévisibilité, lastabilité et le dynamisme des recettes de l’audiovisuel public.