ART. PREMIER	N°CS8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PORTANT RÉFORME DU FINANCEMENT DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 482)
Retiré
AMENDEMENT N°CS8
présenté par
M. Sansu et Mme Bourouaha
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléterl’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce montant est revalorisépar la loi de finances de l’année et ne peut être inférieur aumontant de l’année précédente. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir unprincipe de croissance du montant affecté aux sociétés del’audiovisuel public.