ART. 4	N°CE4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
___________________________________________________________________
ACCÉLÉRATION DE LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS - (N° 516)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE4
présenté par
M. Falcon, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
------------
ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 4 de cette propositionde loi, dont l’objet est l’accélération à marche forcée de larénovation énergétique du parc immobilier, justifiée par uneécologie punitive qui se fonde sur un outil aussi complexe qu’ilest peu fiable, voire frauduleux : le DPE, pour fixer leniveau de décence énergétique d’un logement, et ce alors que notrepays connaît une pénurie d’artisans agréés, et que les coûts desmatières premières et les taux d’intérêt restent élevés.
L’instauration d’un gage de charge permettant de couvrir lamajoration de la subvention MaPrimeRénov’ démontre le manque depragmatisme qui fait la singularité de cette proposition de loi, etce alors que les tentatives de fraude pour l’accès à ces aides necessent d’augmenter, dans un contexte budgétaire restreint.