APRÈS ART. PREMIER	N°CE5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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ACCÉLÉRATION DE LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS - (N° 516)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE5
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le dixième alinéa del’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendantà améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loin° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant dela loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En vue de contribuer àl’atteinte des niveaux de performance énergétique prévus auxtroisième à neuvième alinéas du présent article, l’État se fixepour objectif de permettre aux ménages les plus modestes debénéficier d’un reste à charge zéro lorsqu’ils réalisent unerénovation énergétique performante définie au 17° bisde l’article L. 111‑1 du code de la construction et del’habitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsinstaurer un réel reste à charge zéro pour les ménages les plusmodestes réalisant une rénovation thermique performante.
Notre pays comptait toujours 6,6millions de passoires thermiques (logements classés G ou F) au 1erjanvier 2023.
Le rapport d’I4CE de février 2022soulignait que « pour les ménages qui envisagent de réaliser desrénovations globales, les aides publiques ne couvrent qu’une faiblepart du coût total des travaux (20 à 40 % du coût total sur lessimulations réalisées), pour financer le reste à charge, un apportpersonnel important est nécessaire par le ménage. Ce dernierrenonce la plupart du temps aux travaux ».
Le Haut Conseil pour le climatsouligne également que « le nombre actuel de rénovations complètesdans le bâtiment résidentiel est très éloigné de celui inscrit dansla stratégie nationale bas carbone 2 ». Et ce, alors que le secteurdu bâtiment est responsable de 18% des émissions de gaz à effet deserre de notre pays.
L’ONU a averti mercredi 5 juinqu’elle considérait à 80% probable que le seuil de +1,5°C parrapport aux niveaux préindustriels (1850-1900) soit temporairementfranchi dès la période 2024-2028. Nous nous approchonsdangereusement des limites fixées dans l’accord de Paris de 2015,signé par quasiment tous les pays de la planète. “Derrière cesstatistiques se cache une sombre réalité, nous sommes loind’atteindre les objectifs fixés dans l’accord de Paris”, a déclaréMme Barrett, secrétaire générale adjoint de l’Organisationmétéorologique mondiale (OMM) des Nations unies, qui soulignepourtant que “les dépassements temporaires ne signifient pas quel’objectif de 1,5°C est définitivement inatteignable”, invitant àune action renforcée.
Dans le même temps, 12 millions depersonnes en France souffrent de précarité énergétique, la part desFrançais ayant eu froid dans l’année explose - 30% déclarentsouffrir du froid dans leur logement (contre 14% en 2020 !) - et55% des Français ont souffert de la chaleur dans leur logementpendant au moins 24h en 2023 - c’est 4 points de plus qu’en 2020.Les plus précaires sont ceux qui subissent le plus cesphénomènes.
La présente proposition n’est pasassez ambitieuse et derrière l’objectif affichée d’instaurer un”zéro reste à charge” pour les bénéficiaires de MaPrimeRenov’ ellene fait en réalité que prévoir une avance remboursable, qui doitcomme son nom l’indique être remboursée, soit sous la forme d’unprêt à taux zéro ou lors de la vente du bien immobilier. De tellesdispositifs, qui existent déjà, ne sont pas attractifs. Ilspèseront sur les finances des ménages modestes qui s’endetteront oudevront accepter une perte de valeur de leur logement. Cela nerésoud pas la question du reste à charge qui n’est que différé.
Il convient de se fixer desobjectifs de long terme cohérents avec nos engagementsinternationaux. Et de mettre, en face de ces objectifs, les moyensadéquats, notamment en instaurant un reste à charge zéro pour lesménages les plus modestes qui réalisent une rénovation thermiqueglobale. Cette proposition réellement attractive permettrad’avancer plus efficacement dans la rénovation globale deslogements afin d’une part de déployer les moyens nécessaires pourréaliser nos objectifs face à l’urgence climatique, d’autre part defaire diminuer la précarité energétique.