APRÈS ART. PREMIER	N°CE6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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ACCÉLÉRATION DE LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS - (N° 516)
Adopté
AMENDEMENT N°CE6
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 211‑2-1 ducode de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑2‑2 ainsirédigé :
« Art. L. 211‑2‑2. – Lesdispositifs d’aides publiques en faveur de la maîtrise de lademande en énergie et de la délivrance des certificats d’économied’énergie doivent favoriser prioritairement les rénovationsglobales et performantes des logements par rapport aux gestesuniques.
« Un décret fixe les modalitésd’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsque les dispositifs d’aides publiques en faveur de la maîtrise dela demande en énergie et de la délivrance des certificatsd’économie d’énergie favorisent prioritairement les rénovationsglobales et performantes des logements par rapport aux gestesuniques.
Le dispositif d’aides MaPrimeRénov’a été instauré par la loi Climat &amp; Résilience pouraccompagner les ménages dans le financement de leurs travauxd’isolation mais l’ensemble des ressources du dispositif n’est pasfléché en direction des travaux de rénovations (plutôtpar exemplesur des travaux d’électrification). Cela a insuffisamment encouragéles rénovations énergétiques des bâtiments par une action sur leurenveloppe et se limite dans la majorité des cas par le changementdu système de chauffage, ce qui ne permet pas d’améliorer laperformance énergétique des bâtiments et n’entraîne donc pas debaisse de la consommation d’énergie. La stratégie actuelle derénovation des bâtiments favorise les solutions les moins onéreuseset les plus court‑termistes
C’est l’une des critiques quirevient régulièrement concernant MaPrimeRenov, les rénovationsthermiques effectuées se limitent trop souvent à des mono-gestes :il s’agit d’une politique du chiffre au détriment d’une politiqueambitieuse de rénovation globale. Le Haut Conseil pour le climatdresse le même constat : « le nombre actuel de rénovationscomplètes dans le bâtiment résidentiel est très éloigné de celuiinscrit dans la SNBC 2 ».
En 2023 MaPrimeRénov’ a contribué àla réalisation de 623 790 rénovations « par le petit geste » pourseulement 71 613 rénovations globales, bien loin du chiffre de 700000 par an prévu dans le cadre de la Stratégie nationalebas‑carbone (SNBC). Le choix de soutenir des mono-gestes plutôt quedes rénovations globales ne permet pas de lutter efficacementcontre la précarité énergétique, nous proposons par le présentamendement d’y remédier.