ART. PREMIER	N°CE7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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ACCÉLÉRATION DE LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS - (N° 516)
Tombé
AMENDEMENT N°CE7
présenté par
M. Nicolas Bonnet
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« permettent »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 1 :
« une rénovation énergétiqueperformante au sens du 17° bis de l’articleL. 111‑1 du code de la construction et del’habitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de renforcer l’ambition decette proposition de loi en conditionnant le doublement du plafondde primes de transition énergétique à la réalisation d’unerénovation “performante” au sens de l’article L. 111-1 du code dela construction et de l’habitation, c’est-à-dire qui permetd’atteindre les classes A ou B, ou, dans le cas de bâtimentsprésentant des contraintes particulières, une classe inférieure. Lerenvoi à cet article permet d’intégrer l’ensemble des critèresdéfinissant une rénovation performante.
De manière plus générale, cet amendement propose ainsi derenforcer les aides à la rénovation énergétique en ciblant lestravaux les plus efficaces, qui permettent le plus grand gainénergétique.