ART. PREMIER	N°CE9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2024
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ACCÉLÉRATION DE LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS - (N° 516)
Adopté
AMENDEMENT N°CE9
présenté par
M. Delautrette, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Les bénéficiaires des aidesà la rénovation énergétiques octroyées sur le fondement del’article L. 301‑2 du code de la construction et del’habitation, dans le cadre d’un projet de rénovation énergétiqueglobale au sens du 17° bis de l’article L. 111‑1du code de la construction et de l’habitation, peuvent bénéficierd’une avance remboursable selon les modalités définies àl’article 2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient recentrer l’article 1er sur l’objet de laPPL, à savoir la création d’une avance remboursable.
Le doublement du plafond des aides de l’Anah ne semble plusnécessaire étant donné que ces plafonds ont été relevés à 70 000euros maximum depuis le 1er janvier.
Dans la rédaction issue de l’amendement, l’article 1er définittrès précisément le public éligible à l’avance remboursable. Sontainsi éligibles :
- les ménages éligibles au volet “aides à la pierre” deMaPrimeRénov’, c’est-à-dire les ménages modestes et très modestes;
- parmi ces ménages, ceux qui réalisent une “rénovation globale”au sens de la loi, c’est-à-dire une “rénovation performante”(traitement des six postes de travaux) réalisée en un nombre limitéd’étapes.
La référence à la définition légale de la “rénovation globale”est plus sécurisante que la fixation précise de seuils deperformance, qui peuvent ajouter de la complexité par rapport auxcritères internes et changeants de l’Anah.
Grâce à cette rédaction de l’article 1er, l’esprit de la loi estclair : l’avance remboursable n’est pas un dispositif qui avocation à bénéficier à tout le monde et à se substituer aux autresinstruments de prêt, mais il s’agit d’un dispositif ciblé, centrésur ceux qui en ont vraiment besoin - les ménages les plus modestes- et qui réalisent les travaux les plus ambitieux sans se contenterd’un saut de deux étiquettes.
La limitation aux ménages modestes et aux rénovations globalesest ainsi une mesure de justice sociale, de limitation de coût pourles finances publiques, et d’incitation à réaliser les travaux lesplus performants.