APRÈS ART. 2	N°AS11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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MESURES D’URGENCE POUR PROTÉGER NOS ENFANTS ACCUEILLIS EN CRÈCHES PRIVÉES À BUT LUCRATIF - (N° 517)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS11
présenté par
M. Frappé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Après l’articleL. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il estinséré un article L. 214‑1‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑1‑1‑1. – Un établissement ou unservice d’accueil de jeunes enfants élabore un protocole deprévention et de lutte contre la maltraitance.
« Ce protocoleinclut :
« 1° Une procédurepermettant le recueil des signalements de dysfonctionnements ou derisques de maltraitance, émanant des professionnels, des famillesou de tiers ;
« 2° La désignation d’unréférent chargé de la prévention au sein d’une structure ou d’unregroupement d’établissements ;
« 3° La participation despersonnels à des actions de sensibilisation et de formation à labientraitance, organisées selon des modalités définies par voieréglementaire.
« Les signalements fontl’objet d’un suivi dans des conditions définies par décret, lequelprécise également les obligations des structures en matière dedéclaration.
« Dans le cadre de leurscompétences, les départements veillent à l’application du présentarticle et transmettent annuellement un bilan qualitatif àl’autorité nationale compétente. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les récents rapports et faitsdivers ont mis en lumière des situations préoccupantes demaltraitance dans certains établissements d’accueil du jeuneenfant. Pour garantir la sécurité et le bien-être des enfants, cetamendement propose d’instituer un protocole de prévention et delutte contre la maltraitance dans chaque structure.
Ce protocole prévoit des mécanismesde signalement, la désignation d’un référent prévention, et desactions de sensibilisation et de formation pour les personnels. Cesmesures visent à renforcer la vigilance collective et la qualitédes pratiques professionnelles au sein des structures.
En s’appuyant sur les départementspour le suivi et l’évaluation, ce dispositif s’inscrit dans lecadre des compétences déjà existantes, sans générer de chargesnouvelles. Il contribue à instaurer une culture de bientraitancetout en répondant aux attentes des familles pour un accueilsécurisé et de qualité.