APRÈS ART. 3	N°AS12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR PROTÉGER NOS ENFANTS ACCUEILLIS EN CRÈCHES PRIVÉES À BUT LUCRATIF - (N° 517)
Retiré
AMENDEMENT N°AS12
présenté par
M. Frappé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitreIer du titre III du livre V de la deuxième partie ducode de l’éducation est complété par un article L. 531‑5‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 531‑5‑1. – Les établissementsd’accueil du jeune enfant organisent, dans le cadre de leurfonctionnement, au moins trois journées pédagogiques par anconsacrées à la formation continue des personnels et à l’analysedes pratiques professionnelles.
« Ces journées pédagogiquesportent notamment sur :
« 1° Une réflexioncollective sur les projets éducatifs et les pratiques debientraitance ;
« 2° Des actions deformation répondant aux besoins identifiés par leséquipes ;
« 3° L’analyse dessituations complexes rencontrées dans le cadre de l’accueil desjeunes enfants.
« Dans le cadre de sesmissions existantes, la Caisse nationale des allocations familialesaccompagne les structures en mettant à leur disposition desressources pédagogiques et méthodologiques.
« Les modalités d’organisationet de suivi de ces journées sont définies par décret. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée àl’article 235 ter ZD du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La qualité de l’accueil dans lesétablissements de la petite enfance repose sur la formationcontinue et l’analyse régulière des pratiques professionnelles deséquipes. Ces actions permettent de renforcer les compétences despersonnels et d’améliorer les projets éducatifs, tout en répondantaux situations complexes rencontrées dans le cadre de l’accueil desjeunes enfants.
Cet amendement proposed’institutionnaliser trois journées pédagogiques annuelles au seindes établissements d’accueil du jeune enfant. Ces journéespermettront aux équipes de réfléchir collectivement sur leurspratiques, d’aborder les problématiques liées à la bientraitance etde participer à des actions de formation adaptées aux besoinsspécifiques des structures.
Pour garantir la faisabilité de cedispositif sans alourdir les charges de l’État, les établissementsorganiseront ces journées dans le cadre de leur fonctionnementhabituel. La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)sera mobilisée pour accompagner les structures, en mettant à leurdisposition des ressources pédagogiques et méthodologiques, dans lecadre de ses missions existantes.
Ce dispositif vise à répondre auxattentes des familles en matière de qualité de l’accueil et àpromouvoir un environnement éducatif bienveillant et professionnel,sans création de charges nouvelles.