APRÈS ART. 3	N°AS13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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MESURES D’URGENCE POUR PROTÉGER NOS ENFANTS ACCUEILLIS EN CRÈCHES PRIVÉES À BUT LUCRATIF - (N° 517)
Retiré
AMENDEMENT N°AS13
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 2324‑1 du code de la santé publique, sont inséréstrois alinéas ainsi rédigés :
« L’ouverture des microcrèches gérées par une personne physique ou morale de droit privésont subordonnées à une autorisation délivrée par la caissed’allocations familiales, après avis du maire de la communed’implantation.
« La commune d’implantationest tenue de réaliser un document d’évaluation qui examine enpriorité la possibilité d’ouvrir une crèche publique ou associativesur son territoire. Cette évaluation prend en compte l’offred’accueil existante ainsi que les besoins locaux en matièred’accueil du jeune enfant.
« À compter du 1erjanvier 2028, l’ouverture de nouvelles micro crèches est proscrite.Les micro crèches existantes bénéficient d’une période transitoirejusqu’au 31 décembre 2027 pour se conformer auxnormes des établissements d’accueil du jeune enfantpublics. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPvise à renforcer l’encadrement des micro crèches privées, afin degarantir une qualité d’accueil respectant l’intérêt supérieur del’enfant et d’assurer une accessibilité financière pour toutes lesfamilles.
Par cet amendement nous souhaitonsdonner à la CAF un rôle de prescripteur dans le processusd’autorisation d’ouverture des micro crèches privées. Ce rôlepermettrait un contrôle plus strict des conditions d’ouverture deces structures, assurant ainsi une meilleure harmonisation avec lesnormes appliquées aux crèches publiques.
Cette mesure répond à un besoinurgent de régulation, soulignée par une croissance rapide etdéséquilibrée du secteur. En effet, le nombre de places en microcrèches fonctionnant à la PAJE est passé de 36 000 en 2017 à 68 000en 2021, soit une augmentation de 89 % en 4 ans. En revanche,dans le même temps, le nombre de places en établissements publicsd’accueil du jeune enfant fonction à la prestation de serviceunique n’a augmenté que de 11 000. Cette croissance rapide aparfois conduit à des dérives, mettant en danger la santé desenfants accueillis.
Les micro crèches privéesbénéficient de mesures bien plus souples et avantageuses que lesétablissements publics. Selon l’Igas (Inspection générale desaffaires sociales) cette réglementation assouplie est« particulièrement attractive dans un contexte de pénurie deprofessionnels de la petite enfance et permet d’abaisser les coûtsdes structures, mais fait peser un risque sur la qualité de laprise en charge ».
La prestation d’accueil du jeuneenfant (Paje) permet aux micro crèches de fixer librement leurtarification, qui ne sont pas tenues d’appliquer une tarificationmodulée, soucieuse du reste à charge des familles Cette situation,combinée à une réglementation assouplie, permet aux micro crèchesde baisser leurs coûts de fonctionnement et de maximiser leursprofits, au détriment de la qualité d’accueil et de l’accessibilitéfinancière pour les familles.
En renforçant le rôle de la CAF,cet amendement vise à prévenir de telles situations et à assurer undéveloppement maîtrisé et qualitatif de l’offre d’accueil du jeuneenfant.
L’amendement prévoit également lafin du régime dérogatoire des micro crèches et proscrit l’ouverturede nouvelles micro crèches d’ici le 1er janvier2028. Les micro crèches existantes bénéficient d’une périodetransitoire jusqu’au 31 décembre 2027 pour se conformer aux normesdes établissements d’accueil du jeune enfant publics.
Ainsi, cet amendement vise à luttercontre l’influence des groupes privés dans le secteur de la petiteenfance, à réduire la marchandisation et l’accueil low-cost desmicro crèches, tout en assurant une transition vers un modèled’accueil du jeune enfant centré sur l’intérêt supérieur et ledéveloppement de l’enfant.