APRÈS ART. 3	N°AS17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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MESURES D’URGENCE POUR PROTÉGER NOS ENFANTS ACCUEILLIS EN CRÈCHES PRIVÉES À BUT LUCRATIF - (N° 517)
Adopté
AMENDEMENT N°AS17
présenté par
M. Boyard, Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport concernant la prestation d’accueil du jeuneenfant et la prestation de service unique. Ce rapport évalue lesévolutions nécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfantmais également de la prestation de service unique. Il étudie lesconséquences de leur mode de calcul sur la qualité d’accueil desenfants et sur le travail des professionnels. Son contenu évalueégalement la pertinence de supprimer le taux de facturation commecritère de financement des établissements d’accueil du jeune enfantet d’établir des financements uniquement sur la base d’heuresfacturées. Il propose enfin des préconisations d’évolution du modede financement des établissements d’accueil des jeunes enfants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe parlementaire LFI-NFP sollicitent la remise d’un rapportsur les évolutions nécessaires de la prestation de service uniqueet de la prestation d’accueil du jeune enfant.
Les établissements d’accueil desjeunes enfants peuvent choisir deux modes de financement : laPSU, Prestation Sociale Unique, et la PAJE, Prestation d’Accueil duJeune Enfant. Ces deux prestations sont versées par les CAF auxétablissements sur la base de deux modes de calculs différents,afin qu’ils mènent leur activité de crèche. Pourtant, chacun d’euxsont critiqués.
D’abord, la réforme de la PSU de2014 instaurant un taux de facturation comme mode de calcul (appuyésur un ratio heures facturées / heures de présence effectives) estdans la ligne de mire de nombreux acteurs. Un collectif« anti-PSU », constitué de professionnelles,gestionnaires de structures, directeurs et directrices d’établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) et d’associationprofessionnelle s’est constitué dès 2016. Il dénonce un système« qui plonge les établissements dans des calculsinvraisemblables, les oblige à contrôler les parents (badgeuse,etc.), perturbe leur fonctionnement (plannings compliqué),fragilise le personnel (il faut faire tout vite, trop vite) et meten péril leur équilibre financier ». « Nos crèchesne sont pas un dépose minute », dénonce-t-il. Neufs ansaprès la réforme de 2014, alors que les témoignages de difficultésliées à ce mode de financement affluent, il importe de faire unbilan de ce mode de calcul et de procéder aux évolutionsnécessaires. Le système de financement des établissements decrèches par l’intermédiaire de la PAJE essuie encore plus decritiques.
Dans un rapport publié en avril2023, l’Inspection Générale des Affaires Sociales s’inquiète :« les financeurs publics ne disposent pas de visibilitésuffisante sur les dépenses publiques engagées en direction desétablissements, et sur l’orientation effective de ces financementvers l’amélioration de la qualité d’accueil ». Il poursuit« ce manque de visibilité est plus net encore pour lesmicro crèches financées par le biais de la PAJE, qui ne font pasl’objet d’un contrôle financier de la branche famille, dans lamesure où le financement est octroyé aux familles par le biaisd’une allocation, et non directement aux établissements ».L’inspection conclue par la suite : « A terme, lemanque de sécurisation de ce modèle de financement plaide pour uneextinction du système de financement à la PAJE, qui ne présenteaucune garantie sérieuse, et ne permet pas aux pouvoirs publics dedisposer d’un droit de regard sur des activités qu’ilsfinancent ».
Il est nécessaire de nous doterd’un mode de financement des EAJE qui permette un bonfonctionnement des établissements et qui garantisse le bon usage del’argent public. Nous devons donc entendre les alertes etapprofondir les propositions formulées par les acteurs pertinents.Ainsi, cet amendement demande un rapport sur les évolutionsnécessaires de la PSU et de la PAJE.