APRÈS ART. 3	N°AS18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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MESURES D’URGENCE POUR PROTÉGER NOS ENFANTS ACCUEILLIS EN CRÈCHES PRIVÉES À BUT LUCRATIF - (N° 517)
Retiré
AMENDEMENT N°AS18
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa du II del’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et desfamilles est complété par une phrase ainsi rédigée :« Elle prévoit un taux d’occupation journalier desétablissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans qui ne peutexcéder 105 % de la capacité d’accueil prévue parl’autorisation du président du conseildépartemental. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPvise à limiter la surfréquentation des crèches à 105 % de leurcapacité d’accueil, contre 115 % actuellement autorisés.
Depuis le début des années 2000, lesecteur de la petite enfance a subi une série de mesures dedérégulation qui ont favorisé le développement des crèches privéeslucratives au détriment des structures publiques et associatives.Le « « décret Morano » » de 2010 a notammentpermis une réduction significative des normes d’encadrement et aautorisé l’accueil en surnombre jusqu’à 120 % du nombre deplaces prévues dans certains établissements d’accueil du jeuneenfant. Ces mesures, bien que bénéfiques financièrement pour lesgroupes privés, ont eu des répercussions négatives sur la qualitéde l’accueil des enfants et les conditions de travail desprofessionnelles.
Le contre-rapport de la Franceinsoumise suite à la Commission d’Enquête Parlementaire sur lemodèle économique des crèches et la qualité de l’accueil des jeunesenfants rappelle que la surfréquentation des crèches a des effetsdélétères sur la qualité de l’accueil des enfants, en augmentantévidemment le nombre d’enfants par professionnelle, réduisant ainsile temps et l’attention individuelle que reçoit chacun d’entre eux,et compromettant in fine leur développement affectif etpsychologique.
Les dérogations permettantl’accueil en surnombre mettent également à mal les conditions detravail des professionnelles de la petite enfance. Les témoignagesrecueillis par la commission d’enquête font état deprofessionnelles à bout de souffle La surcharge de travail répétéepeut aller jusqu’à l’épuisement profesionnel ou des troublesmusculo-squelettiques..
Il est impératif de rétablir desconditions d’accueil dignes pour tous les enfants, indépendammentde la structure qui les accueille. La limitation de lasurfréquentation à 105 % de la capacité d’accueil est unemesure essentielle pour garantir que chaque enfant bénéficie del’attention et des soins nécessaires à son développement. Cettemesure permettra également de réduire les inégalités entre lesdifférentes structures d’accueil et d’assurer un niveau de qualitéhomogène sur l’ensemble du territoire.