APRÈS ART. 3	N°AS19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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MESURES D’URGENCE POUR PROTÉGER NOS ENFANTS ACCUEILLIS EN CRÈCHES PRIVÉES À BUT LUCRATIF - (N° 517)
Retiré
AMENDEMENT N°AS19
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le quatrième alinéa de l’articleL. 2324‑1 du code de la santé publique est remplacé par troisalinéas ainsi rédigés :
« Les conditions exigibles dequalification professionnelle des personne exerçant leur activitédans les établissements ou dans les services mentionnés aux troispremiers alinéas prévoient l’effectif moyen annuel du personnel del’établissement chargé de l’encadrement des enfants de manière àrespecter les proportions suivantes en équivalent tempsplein :
« 1° À hauteur au moinsde soixante pour cent de l’effectif des personnes titulaires dudiplôme d’État de puéricultrice, des éducateurs de jeunes enfantsdiplômés d’État, des auxiliaires de puériculture diplômés, desinfirmiers diplômés d’État ou des psychomotriciens diplômésd’État ;
« 2° À hauteur au plus dequarante pour cent de l’effectif des titulaires ayant unequalifications définie par l’arrêté du 29 juillet 2022 relatif auxprofessionnels autorisés à exercer dans les modes d’accueil dujeune enfant et justifiant d’une expérience ou bénéficiant d’unaccompagnement définis par le même arrêté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPvise à rehausser le taux minimal de professionnelles diplôméesd’État de 40 % à 60 % dans les établissements d’accueilde jeunes enfants (EAJE), en l’inscrivant dans la loi.
Depuis le début des années 2000, le secteur de la petite enfance aété marqué par une série de mesures de dérégulation qui ontfavorisé la création de crèches privées lucratives, toujours audétriment de la qualité de l’accueil et des conditions de travaildes professionnelles. Le « décret Morano » de 2010 anotamment permis de réduire le taux minimal de professionnellesdiplômées d’État de 50 % à 40 %, ce qui a eu desconséquences significatives sur la qualité de l’accueil des jeunesenfants.
Nombre de syndicats de professionnelles, directeursd’établissements ou spécialistes du secteur auditionnés par lacommission d’enquête sur le modèle économique des crèches ontsouligné l’importance de la qualification des professionnelles pourgarantir un accueil de qualité. Les professionnelles diplôméesd’État (auxiliaires de puériculture, éducatrices de jeunes enfants,puéricultrices) sont les mieux armés pour répondre aux besoinsspécifiques des jeunes enfants, en particulier en matière dedéveloppement affectif et psychologique.
La diminution du taux de professionnelles diplômées d’État a aussientraîné une dégradation des conditions de travail dans les EAJE.Mettre des professionnelles moins qualifiées face à des enfants enbas âge, c’est aussi les mettre en danger.
Rehausser le taux minimal de professionnelles diplômées d’État à60 % permettrait donc de renforcer la qualité de l’accueil desjeunes enfants et à améliorer les conditions de travail desprofessionnelles. Cette mesure contribuerait également à réduireles inégalités entre les différentes structures d’accueil, ens’assurant que toutes les crèches, qu’elles soient publiques ouprivées, respectent des standards élevés de qualité. Il est urgentde lutter contre les dérives de la marchandisation du secteur et derétablir la confiance des familles dans les structuresd’accueil.