APRÈS ART. 3	N°AS20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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MESURES D’URGENCE POUR PROTÉGER NOS ENFANTS ACCUEILLIS EN CRÈCHES PRIVÉES À BUT LUCRATIF - (N° 517)
Adopté
AMENDEMENT N°AS20
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa du II del’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et desfamilles est complété par une phrase ainsi rédigée « Elledéfinit les modalités d’application d’un taux d’encadrement dujeune enfant permettant de répondre aux besoins fondamentaux desenfants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe parlementaire LFI-NFP proposent de préciser que la chartenationale pour l’accueil du jeune enfant définit l’application d’untaux d’encadrement permettant de répondre aux besoins fondamentauxdes enfants.
 
En France, le taux d’encadrement est plus faible que la moyenne despays de l’Organisation de Coopération et de DéveloppementÉconomiques qui est de 5 enfants pour un adulte (OCDE, 2019). Lesdonnées de montrent que des taux d’encadrement plus élevés sontsystématiquement associés à des relations de meilleure qualitéentre le personnel et les enfants dans les établissements d’accueildu jeune enfant (EAJE). Notons également que la règlementationpermet une dérogation à ce taux d’encadrement, autorisant lescrèches à atteindre 115 % de leurs capacités d’accueil dèslors que le taux d’occupation hebdomadaire est de 100 %.
Selon l’IGAS, le niveau de normes en termes de taux d’encadrementne répond pas aux standards dégagés par le consensus scientifique,et ne permet pas à ce jour de garantir un accueil de qualité :« Ces normes doivent être considérées comme un plancherréglementaire permettant d’assurer la sécurité des enfants, et noncomme un optimum. »
Il est urgent de faire du taux d’encadrement et de son respect uncritère fondamental du respect des besoins fondamentaux del’enfant. Tel est l’objet du présent amendement.