APRÈS ART. 3	N°AS21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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MESURES D’URGENCE POUR PROTÉGER NOS ENFANTS ACCUEILLIS EN CRÈCHES PRIVÉES À BUT LUCRATIF - (N° 517)
Retiré
AMENDEMENT N°AS21
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le III de l’articleL. 214‑7 du code de l’action sociale et des familles, il estajouté un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – À compter du 1er janvier 2028,les établissements ou les services d’accueil du jeune enfant privéslucratifs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1du code de la santé publique ne peuvent bénéficier d’aidespubliques.
« Les modalités d’applicationdu présent article, notamment concernant les aides publiquesconcernées et le caractère lucratif ou non lucratif desétablissements ou des services, sont précisées par décret enConseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esmembres du groupe LFI-NFP propose de conditionner les aidesfinancières publiques à la non lucrativité des établissementsd’accueil du jeune enfant (EAJE) d’ici 3 ans.
Les récentes découvertes et livresd’enquêtes sur les crèches privées lucratives dessinent un monde oùla qualité de l’accueil du jeune enfant se substitueprogressivement à sa rentabilité. L’ouverture de la petite enfanceau secteur privé, il y a de ça 20 ans, est venu faire du jeuneenfant un bien marchand qui sert à enrichir les grands groupes.
Une poignée d’entre eux, détenuspar des fonds d’investissement, déploient depuis une stratégieprédatrice. Arrosées d’argent public, ces entreprises de crècheréduisent au maximum les coûts, ce qui favorise les situations demaltraitances. Les exigences de rentabilité de ces groupes, audétriment du bien-être de l’enfant, sont incompatibles avec lapromesse d’un service public de la petite enfance.
Le délai de 3 ans permet laréalisation de cette mesure, elle correspond également à l’âgeauquel les derniers enfants fréquentant des établissementsmarchands entreront à l’école.