APRÈS ART. 2	N°AS24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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MESURES D’URGENCE POUR PROTÉGER NOS ENFANTS ACCUEILLIS EN CRÈCHES PRIVÉES À BUT LUCRATIF - (N° 517)
Retiré
AMENDEMENT N°AS24
présenté par
M. Panifous, M. Colombani et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
 Après la première phrase dupremier alinéa de l’article L. 2324‑2‑2 du code de la santépublique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑1196du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, est insérée unephrase ainsi rédigée :
« Il comporte notamment unobjectif de réalisation de contrôles inopinés. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
A partir du 1er janvier2025, il est prévu la mise en place d’un plan annueldépartemental d’inspection et de contrôle des modes d’accueil dujeune enfant établi conjointement par le président du conseildépartemental et le préfet, en coordination avec la CAF. 
Cette avancée permise dans la cadredu PJL « plein emploi » est attendue, tant les contrôlessont aujourd’hui trop peu nombreux et insuffisamment coordonnésentre la pluralité d’acteurs chargés des contrôles. 
Cet amendement vise à préciser queces plans annuels établiront notamment un objectif de réalisationde contrôles inopinés. 
En effet, la commission d’enquêteparlementaire a constaté que les PMI n’exerçaient pas toutes descontrôles inopinés et, parmi les PMI réalisant des contrôlesinopinés, un peu plus de la moitié de ces contrôles ne sontréalisés qu’en cas de signalement ou de dysfonctionnementavéré. Or, l’utilité du contrôle inopiné est avant tout decontrôler un établissement avant même toute connaissance d’undysfonctionnement en son sein.
De tels contrôles inopinéspermettront d’améliorer la politique en matière de contrôle dequalité et de sécurité, au bénéfice des enfants accueillis.