APRÈS ART. 2	N°AS26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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MESURES D’URGENCE POUR PROTÉGER NOS ENFANTS ACCUEILLIS EN CRÈCHES PRIVÉES À BUT LUCRATIF - (N° 517)
Retiré
AMENDEMENT N°AS26
présenté par
M. Panifous, M. Colombani et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 2324‑2‑4 du codede la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loin° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le pleinemploi, est ainsi modifié :
1° La première phrase du I estcomplétée par les mots : « qui prévoient des critèresobjectifs d’évaluation de la qualité » ;
2° Au II, après le mot :« activité », sont insérés les mots : « , leurqualité ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
A partir du 1er janvier2025, les établissements d’accueil du jeune enfant devront fairel’objet d’une évaluation a minima tous les cinq ans sur lefondement des référentiels mentionnés au sein de la chartenationale pour l’accueil du jeune enfant. Les résultats de cetteévaluation seront publiés et communiqués aux communes ainsi qu’auprésident du conseil départemental, au préfet de département et auxdirecteurs des organismes débiteurs de prestations familiales.
Cet amendement précise que cettecharte comportera des critères objectifs en matière d’évaluation dela qualité. En effet, le contrôle des PMI demeureexcessivement bâtimentaire, centré sur des questions d’hygiène etde sécurité, et insuffisamment sur la question de la qualité. Ils’agit d’y rémédier dans le cadre de la charte nationale, quiservira de référentiel.
En outre, il est prévu que lesétablissement publient des indicateurs relatifs à leur activité età leur fonctionnement. Cet amendement précise qu’ils publientégalement des indicateurs de qualité. Ces derniers pourraient parexemple refléter le taux d’encadrement, le taux de turnover, leprix et la qualité des repas, mais aussi des aspects relatifs à lapolitique éducative et de développement des enfants …