APRÈS ART. 2	N°AS27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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MESURES D’URGENCE POUR PROTÉGER NOS ENFANTS ACCUEILLIS EN CRÈCHES PRIVÉES À BUT LUCRATIF - (N° 517)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS27
présenté par
M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie et Mme Sandrine Rousseau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le neuvième alinéa del’article L. 2112‑2 du code de la santé publique, il estajouté un 8° ainsi rédigé : 
« 8° Sans préjudice desautres contrôles réalisés par le service de protection infantile,des contrôles inopinés dans des établissements d’accueil du jeuneenfant tirés au sort annuellement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à généraliserles contrôles inopinés des services de PMI. Il s’agit d’unerecommandation de la commission d’enquête sur le modèle économiquedes crèches réalisée en mai 2024. 
Actuellement, les contrôleseffectués par la PMI interviennent principalement lors de lacréation ou de la modification d’un établissement (pour l’obtentionde l’agrément), suite à un signalement par un parent ou unprofessionnel (contrôle inopiné suivi d’un suivi), ou dans le cadrede visites programmées, souvent espacées de deux à trois ans, ouplus. Si les contrôles inopinés sont déjà pratiqués dans les cas designalement ou de dysfonctionnement avéré, nous estimons nécessaired’aller plus loin en étendant cette modalité à l’ensemble desÉtablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE), qu’ils aient ounon fait l’objet d’alertes, afin d’évaluer leur fonctionnement sansidées préconçues.
Pour ce faire, nous proposons desystématiser les contrôles inopinés, en nous appuyant par exemplesur un tirage au sort annuel, déjà expérimenté par certaines PMI.Cette approche permettrait de garantir une évaluation plusobjective et régulière de la qualité des structures, tout enincluant aussi bien les micro-crèches que les crèches plusgrandes.
La question des moyens humains etfinanciers alloués se pose inévitablement car les effectifs actuelssont déjà insuffisants pour répondre à l’augmentation du nombre depetites structures. Cette charge accrue a également un impact surl’accompagnement assuré par les médecins et puéricultrices. Nousrecommandons également d’augmenter le nombre d’heuresd’accompagnement obligatoire des Référents Santé et AccueilInclusifs (RSAI), qui ne sont aujourd’hui que de 10 heures par anpour les crèches de moins de 12 places. Cette mesure est d’autantplus importante que le personnel des micro-crèches, en particulier,manque souvent de formation adéquate.