ART. PREMIER	N°AS28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2024
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MESURES D’URGENCE POUR PROTÉGER NOS ENFANTS ACCUEILLIS EN CRÈCHES PRIVÉES À BUT LUCRATIF - (N° 517)
Adopté
AMENDEMENT N°AS28
présenté par
Mme Céline Hervieu, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 3 lesquatre alinéas suivants
« Art. 214‑1‑3. –I. – L’acquisition, par tout organisme de placementscollectifs de droit français ou de droit étranger ou par tout fondsd’investissement de droit étranger, de parts, d’actions, de titresde créance ou de contrats financiers d’une entreprise gérant un ouplusieurs établissements d’accueil des enfants de moins de six ansmentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publiqueest soumise à l’autorisation préalable du ministre en charge del’enfance et du ministre en charge de l’économie.
« II. – Ladélivrance de l’autorisation mentionnée au I du présent article estconditionnée au respect par l’acquéreur de critères définis pardécret en Conseil d’État, visant à contrôler l’adéquation entre lastratégie d’investissement proposée et la spécificité de l’activitédes entreprises mentionnées au même I, afin de garantir, en toutescirconstances, la sécurité et la qualité de l’accueil des enfantsau sein de leurs établissements.
« Pour constater le respectdes critères prévus au premier alinéa du présent II, le ministrechargé de l’enfance et le ministre chargé de l’économie sollicitentl’avis de l’Autorité des marchés financiers et des servicescompétents pour évaluer les effets potentiels de l’acquisitionmentionnée au I sur la gestion de l’entreprise concernée.
« III. – Le respectdes critères de délivrance de l’autorisation prévus au premieralinéa du II est contrôlé, tous les deux ans, dans les conditionsprévues au deuxième alinéa du même II et, le cas échéant, sur lefondement du IV de l’article L. 2324‑2 du code de la santépublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de remplacerl’interdiction stricte prévue à l’article 1er parun régime d’autorisation préalable, moins susceptible de fortementdéstabiliser le secteur de la petite enfance. Il prévoit ainsi quetout fonds d’investissement qui souhaite entrer au capital d’uneentreprise de crèche doit solliciter l’autorisation conjointe duministre de l’économie et du ministre de la famille. Leur décisionest prise après avis de l’AMF, sur la base de critères visant às’assurer que l’investissement ainsi réalisé est compatible avecl’activité d’accueil du jeune enfant.