ART. PREMIER	N°AS29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2024
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MESURES D’URGENCE POUR PROTÉGER NOS ENFANTS ACCUEILLIS EN CRÈCHES PRIVÉES À BUT LUCRATIF - (N° 517)
Adopté
AMENDEMENT N°AS29
présenté par
Mme Céline Hervieu, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 4,après la référence :
« L. 621‑15 »,
insérer les mots :
« , dans sa rédactionrésultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du15 octobre 2024 relative aux marchés decrypto-actifs, »
II. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer à la référence : 
« k » 
la référence :
« m ».
III. – En conséquence,procéder à la même substitution au début de l’alinéa 6.
IV. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer à la référence : 
« d » 
la référence : 
« f ». 
V. – En conséquence, aumême alinéa, substituer à la référence : 
« e » 
la référence : 
« g ».
VI. – En conséquence,procéder à la même substitution au début de l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination pourtenir compte de la nouvelle version de l’articleL. 621‑15 du CMF qui entrera en vigueur le 30 décembre2024.