ART. PREMIER	N°AS30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2024
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MESURES D’URGENCE POUR PROTÉGER NOS ENFANTS ACCUEILLIS EN CRÈCHES PRIVÉES À BUT LUCRATIF - (N° 517)
Adopté
AMENDEMENT N°AS30
présenté par
Mme Céline Hervieu, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 6 :
« sollicite pas l’autorisationmentionnée à l’article 214‑1-3 ou qui, l’ayant sollicitée,passe outre la décision défavorable dûment notifiée par lesministres compétents. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire lesconséquences de l’amendement déposé à l’alinéa 3, quitransforme le régime d’interdiction en un régime d’autorisationpréalable.