ART. PREMIER	N°AS31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2024
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MESURES D’URGENCE POUR PROTÉGER NOS ENFANTS ACCUEILLIS EN CRÈCHES PRIVÉES À BUT LUCRATIF - (N° 517)
Adopté
AMENDEMENT N°AS31
présenté par
Mme Céline Hervieu, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 8, substituer auxmots :
« fondsd’investissement »
les mots :
« organismes de placementscollectifs de droit français ou de droit étranger ou pour les fondsd’investissement de droit étranger ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination liée à l’amendement déposé sur l’alinéa 3.