ART. PREMIER	N°AS32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2024
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MESURES D’URGENCE POUR PROTÉGER NOS ENFANTS ACCUEILLIS EN CRÈCHES PRIVÉES À BUT LUCRATIF - (N° 517)
Adopté
AMENDEMENT N°AS32
présenté par
Mme Céline Hervieu, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 8, après lemot :
« affaires »,
insérer le mot :
« annuel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.