ART. PREMIER	N°AS33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2024
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MESURES D’URGENCE POUR PROTÉGER NOS ENFANTS ACCUEILLIS EN CRÈCHES PRIVÉES À BUT LUCRATIF - (N° 517)
Adopté
AMENDEMENT N°AS33
présenté par
Mme Céline Hervieu, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de l’évolution du dispositif de l’article 1erproposée par un amendement à l’alinéa 3, il n’est plus nécessairede prévoir l’entrée en vigueur différée de ces dispositions.