ART. 2	N°AS34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2024
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MESURES D’URGENCE POUR PROTÉGER NOS ENFANTS ACCUEILLIS EN CRÈCHES PRIVÉES À BUT LUCRATIF - (N° 517)
Adopté
AMENDEMENT N°AS34
présenté par
Mme Céline Hervieu, rapporteure
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« 1° À la premièrephrase, le taux : « 5 % « estremplacé par letaux : « 15 % » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tenir compte des critiques portées àl’encontre du dispositif de l’article lors des auditions menées parla rapporteure, et pour éviter toute confusion avec la notion de”peines planchers”. Il supprime la référence à un plancher etaugmente simplement le plafond des sanctions financières àhauteur de 15 % du chiffre d’affaires.