ART. 2	N°AS35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2024
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MESURES D’URGENCE POUR PROTÉGER NOS ENFANTS ACCUEILLIS EN CRÈCHES PRIVÉES À BUT LUCRATIF - (N° 517)
Adopté
AMENDEMENT N°AS35
présenté par
Mme Céline Hervieu, rapporteure
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ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 3 à 5l’alinéa suivant :
« 2° À la fin de laseconde phrase, lemontant : « 100 000 euros » estremplacé par lemontant : « 1 000 000 euros ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime laréférence à un plancher pour les sanctions financières applicablesen l’absence de chiffre d’affaire déterminé, et fixe le plafond à 1000 000 euros.