ART. 3	N°AS36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2024
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MESURES D’URGENCE POUR PROTÉGER NOS ENFANTS ACCUEILLIS EN CRÈCHES PRIVÉES À BUT LUCRATIF - (N° 517)
Adopté
AMENDEMENT N°AS36
présenté par
Mme Céline Hervieu, rapporteure
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après le II de l’articleL. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il estinséré un II bis ainsi rédigé :
« IIbis. – Les établissements mentionnés au 2° duI du présent article ne peuvent pas recruter des professionnelsayant suivi, après le 1er janvier 2026, une formationcomportant exclusivement des enseignements à distance au sens dusecond alinéa de l’article L. 444‑1 du code de l’éducation etne comprenant aucune période de formation en milieu professionnel,ni stage dans le secteur de la petite enfance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de rédaction globalevise à améliorer la rédaction de l’article 3, en insérant cesdispositions au code de la santé publique plutôt qu’au code del’éducation, afin de préciser que c’est le recrutement initial deprofessionnels de la petite enfance ayant suivi une formation enligne qui est visé, et d’étendre l’interdiction aux établissementspublics proposant une formation à distance, à l’image du Cned.