ART. PREMIER	N°AS37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2024
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MESURES D’URGENCE POUR PROTÉGER NOS ENFANTS ACCUEILLIS EN CRÈCHES PRIVÉES À BUT LUCRATIF - (N° 517)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS37
présenté par
M. Bazin
à l’amendement n°AS28 de Hervieu Céline
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ARTICLE PREMIER
Au quatrième alinéa, après lemot :
« financiers »,
insérer les mots :
« , de la Caisse nationale desallocations familiales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciserque la décision des ministres de l’économie et de la famille sur lademande d’autorisation préalable est prise après avoir égalementconsulté la Caisse nationale des allocations familiales.