ART. PREMIER	N°AS38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2024
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MESURES D’URGENCE POUR PROTÉGER NOS ENFANTS ACCUEILLIS EN CRÈCHES PRIVÉES À BUT LUCRATIF - (N° 517)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS38
présenté par
Mme Chikirou et Mme Cathala
à l’amendement n°AS28 de Hervieu Céline
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ARTICLE PREMIER
A la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« ministre en charge del’économie » 
les mots :
« ministre en charge desaffaires sociales » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement nécessaire.