ART. 3	N°AS5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2024
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MESURES D’URGENCE POUR PROTÉGER NOS ENFANTS ACCUEILLIS EN CRÈCHES PRIVÉES À BUT LUCRATIF - (N° 517)
Retiré
AMENDEMENT N°AS5
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après le quatrième alinéa del’article L. 2324‑1 du code de la santé publique, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1erjanvier 2027, seules les personnes dont la formation n’a pas étémajoritairement réalisée à distance peuvent être recrutées pourexercer dans les établissements ou dans les services mentionnés auxquatre premiers alinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’opérationnaliserl’obligation de formation en présentiel des professionnels de lapetite enfance, le présent amendement propose d’interdire lerecrutement, à compter du 1er janvier 2027, deprofessionnels ayant suivi une formation majoritairement àdistance.