APRÈS ART. PREMIER	N°CE11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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LUTTER CONTRE LES PANNES D’ASCENSEURS NON PRISES EN CHARGE - (N° 518)
Adopté
AMENDEMENT N°CE11
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – La loin° 85‑677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de lasituation des victimes d’accidents de la circulation et àl’accélération des procédures d’indemnisation est ainsimodifiée :
1° Au titre de la loi, aprèsle mot : « accidents », sont insérés les mots :« d’ascenseur ou » ;
2° À l’intitulé du chapitreIer, après le mot : « accidents », sontinsérés les mots : « d’ascenseur ou ».
3° L’article 1 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositionss’appliquent également aux victimes d’accidentsd’ascenseur. » ;
4° À l’article 2, aprèsle mot : « tiers », sont insérés les mots :« par le gardien d’un ascenseur ni » ;
5° À l’article 6, aprèsle mot : « accident », sont insérés les mots :« d’ascenseur ou d’un accident » ;
6° À la première phrase dupremier alinéa de la première phrase de l’article 12, après lemot : « moteur », sont insérés les mots :« ou du fait d’un ascenseur » ;
7° L’article 28 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces dispositionss’appliquent aux accidents de la circulation et aux accidentsd’ascenseur. ».
II. – Après l’articleL. 211‑1-1 du code des assurances, il est inséré un articleL. 211‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑2. – Toute personne physiqueou toute personne morale autre que l’État, dont la responsabilitécivile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiersrésultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans laréalisation desquels un ascenseur est impliqué doit, pour ouvrirl’accès audit ascenseur, avoir souscrit une assurance garantissantcette responsabilité, dans des conditions fixées par décret enConseil d’État pris après avis du conseil national desassurances.
« Les contrats d’assurancecouvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présentarticle doivent également couvrir la responsabilité civile de toutepersonne mettant à disposition un ascenseur ainsi que laresponsabilité civile des usagers de l’ascenseur objet del’assurance.
« Ces contrats doivent êtresouscrits auprès d’une entreprise d’assurance agréée pour pratiquerles opérations d’assurance contre les accidentsd’ascenseur. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre lerégime spécial de responsabilité et les mécanismes de recours detiers payeurs aux accidents d’ascenseur. Afin de garantirl’effectivité de ce régime, nous proposons d’introduire uneobligation de garantie aux propriétaires d’immeubles dotésd’ascenseurs, sur le modèle de celle qui s’impose aux conducteursde véhicules. Nous souhaitons par conséquent élargir au cas desaccidents d’ascenseur l’obligation faite à l’assureur de faire uneoffre d’indemnité à la victime dans un délai de huit mois.
Ces accidents ne sont pas étrangersà la question des pannes, objet de cette proposition de loi,puisqu’ils peuvent être des conséquences de pannes mal traitées outardivement résolues. Surtout, ces sinistres ont des causescommunes puisqu’ils s’expliquent la plupart du temps par la vétustédes appareils, aggravé par de manifestes défauts d’entretien de lapart du propriétaire.
Pour cette raison, nous souhaitonsétendre le régime de responsabilité sans faute aux accidentsd’ascenseurs, qui puisse engager la responsabilité a priori dupropriétaire du bâtiment dans lequel se trouve la cabined’ascenseur, tout en donnant la possibilité à celui‑ci de seretourner contre son fabricant ou ses prestataires, le cas échéantet dans le cadre d’une procédure distincte.
Il est impératif de reconnaitre lesvictimes d’accidents d’ascenseurs et de leur ouvrir un droit àindemnisation effectif, à l’heure où nous comptons dans notre paysau moins un accident mortel par an.
Une telle procédure relèveaujourd’hui du parcours du combattant. C’est aux familles desvictimes qu’il revient encore d’apporter les preuves de laresponsabilité de l’ascensoriste, de l’entreprise de maintenance oudu propriétaire dans un secteur où la multiplication de lasous‑traitance contribue à diluer la responsabilité des acteurs.L’identification de la responsabilité en cas d’accident, autant quel’indemnisation des victimes, se révèlent particulièrementincertaines. Cette situation est d’autant plus insupportable queles victimes d’accidents survenus par l’usage d’autres modes detransports peuvent aujourd’hui être reconnues et indemnisées.
Il est indispensable d’enclencherun cercle vertueux de la responsabilité incitant propriétaires,ascensoristes et sous‑traitants à la plus grande vigilance dans leschoix d’appareil, de fabrication ou d’entretien qui permettra deréduire les pannes et les accidents d’ascenseurs.
Il faut garantir à chacun un droità la mobilité verticale en toute sécurité, d’autant plus lorsqueces appareils sont situés dans des immeubles d’habitation. Lelogement est essentiel à la dignité des personnes et conditionnel’accès à de nombreux autres droits.