ART. PREMIER	N°CE12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2024
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LUTTER CONTRE LES PANNES D’ASCENSEURS NON PRISES EN CHARGE - (N° 518)
Retiré
AMENDEMENT N°CE12
présenté par
Mme Le Meur, M. Buchou, Mme Buffet, M. Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Metzdorf et M. Vojetta
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ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 
« Les dispositions desquatrième et cinquième alinéas du présent article ne s’appliquentpas lorsque la panne résulte de l’arrêt de fonctionnement d’unréseau radioélectrique de deuxième ou troisièmegénération ».
II. – Aprèsl’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 
« Les dispositions des onzièmeet douzième alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsquela panne résulte de l’arrêt de fonctionnement d’un réseauradioélectrique de deuxième ou troisième génération ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une des exigences de sécurité à laquelle doiventréglementairement répondre les ascenseurs est de permettre à unusager bloqué en cabine d’alerter un service extérieurd’intervention rapide, pour pouvoir être débloqué et sortir de lacabine en sécurité. Les dispositifs de téléalarme dont sont équipésles ascenseurs à cet effet utilisent actuellement les réseaux 2G et3G pour transmettre les demandes de secours. Toutefois cela ne serabientôt plus possible puisque les opérateurs téléphoniques ontdécidé de fermer ces réseaux fin 2025-2026 pour la 2G et fin2028-2029 pour la 3G.
Or 50% du parc ascenseur est équipé en 2G-3G, et 230 000ascenseurs fonctionnent encore en 2G, soit environ 1/3 desascenseurs en France. Des options de mises à niveau existent, maisil n’est pas réaliste de considérer que la mise à niveau deplusieurs centaines de milliers d’ascenseurs peut se faire enquelques mois.
Par ailleurs, le remplacement des dispositifs de téléalarmeet/ou leur mise à niveau sont décidés par la copropriété et non parles ascensoristes. Il serait donc injuste de faire payer à cesderniers la responsabilité financière (surtout s’agissant desmontants définis par la présente loi) d’une décision relevant descopropriétaires.
C’est pourquoi le présent amendement propose que les astreinteset obligations imposées aux sociétés de maintenance prévues parl’article 1er ne s’appliquent pas lorsque la panne résulte d’unarrêt de 2G ou de 3G.