APRÈS ART. PREMIER	N°CE13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2024
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LUTTER CONTRE LES PANNES D’ASCENSEURS NON PRISES EN CHARGE - (N° 518)
Retiré
AMENDEMENT N°CE13
présenté par
Mme Le Meur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article L. 134‑4 du code de la construction et del’habitation, il est inséré un article L. 134‑4-1 ainsirédigé :
« Art. L. 134-1. – À compter du1er janvier 2026, les ascenseurs sont dotés de moyensd’alerte et de communication avec un service d’interventionfonctionnant grâce à un réseau radioélectrique de troisième, dequatrième ou de cinquième génération ».
« À compter du 1erjanvier 2028, les ascenseurs sont dotés de moyens d’alerte et decommunication avec un service d’intervention fonctionnant grâce àun réseau radioélectrique de quatrième ou de cinquièmegénération ».
II. – En conséquence, leI de l’article 18 de la loi 10 juillet 1965 est complété parun alinéa ainsi rédigé :
« - lorsque l’immeublecomporte un ou plusieurs ascenseurs ne satisfaisant pas auxdispositions de l’article 134‑5 du code de la construction etde l’habitation, d’informer les copropriétaires de l’obligation demettre à niveau les moyens d’alerte et de communication de cedernier ».
III. – En conséquence,après le sixième alinéa du VIII de l’article 18 de la loi du10 juillet 1965, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1eroctobre 2025, lorsqu’un immeuble comporte un ou plusieursascenseurs dotés de moyens d’alerte et de communication avec unservice d’intervention fonctionnant grâce à un réseauradioélectrique de deuxième génération, le syndic est tenu deconvoquer une assemblée générale afin d’examiner une résolutiontenant à la mise en conformité de ce dernier à l’article 134‑4du code de la construction et de l’habitation ».
« À compter du 1eroctobre 2027, lorsqu’un immeuble comporte un ou plusieursascenseurs dotés de moyens d’alerte et de communication avec unservice d’intervention fonctionnant grâce à un réseauradioélectrique de troisième génération, le syndic est tenu deconvoquer une assemblée générale afin d’examiner une résolutiontenant à la mise en conformité de ce dernier à l’article 134‑4du code de la construction et de l’habitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement créée uneobligation dans le code de la construction et de l’habitation dedoter les ascenseurs de téléalarmes fonctionnant à la 4G, selon uncalendrier différencié en fonction de la technologie dont est dotéel’ascenseur (2G ou 3G). En cohérence avec cette nouvelleobligation, l’amendement créée une obligation pour le syndicd’informer les copropriétaires de l’obligation de mettre à niveauleur ascenseur, ainsi que l’obligation de convoquer une assembléegénérale extraordinaire dans les deux mois précédant l’entrée envigueur de ces dispositions afin d’examiner une résolution de miseà niveau de l’ascenseur.
L’objectif de cet amendement estdonc de s’assurer que les copropriétaires sont bien informés del’enjeu que représente l’extinction de la 2G puis de la 3G pour lefonctionnement de leur ascenseur et qu’ils puissent anticiper cetteéchéance en décidant de la mise à niveau de leur ascenseur.