ART. PREMIER	N°CE15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2024
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE LES PANNES D’ASCENSEURS NON PRISES EN CHARGE - (N° 518)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE15
présenté par
Mme Le Meur, M. Buchou, Mme Buffet, M. Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Metzdorf et M. Vojetta
------------
ARTICLE PREMIER
I. – Après lemot : 
« pénale », 
supprimer la fin de la premièrephrase l’alinéa 8.
II. – Supprimer ladeuxième phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de renvoyer le montant de l’amendeà la libre appréciation du juge.