ART. PREMIER	N°CE16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2024
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LUTTER CONTRE LES PANNES D’ASCENSEURS NON PRISES EN CHARGE - (N° 518)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE16
présenté par
M. Philippe Brun, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un ascenseur est enpanne de façon ininterrompue pendant une période d’au moins huitjours, un locataire, dans le cadre d’une location définie àl’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendantà améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loin° 86‑1290 du 23 décembre 1986, peut exiger une baisse dumontant des charges équivalente au coût d’entretien et demaintenance de l’ascenseur pour le propriétaire, le mois où cettepanne a été constatée. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 2, substituer à la référence : 
« trois », 
la référence : 
« quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour encourager les propriétaires bailleurs à agir rapidement encas de panne, et adopter des mesures préventives en vue d’éviterles pannes durables, le présent amendement prévoit qu’au-delà dehuit jours de panne, un locataire est en droit de demander à sonbailleur une baisse du montant des charges équivalentes au coûtmensuel d’entretien et de maintenance de l’ascenseur, supporté parle propriétaire.
Les pénalités prévues par le contrat de maintenance peuventainsi bénéficier au locataire.